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victualing    
n. 装载粮食

装载粮食


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  • Durée des concessions autoroutières : la volonté de contrats . . .
    La durée du contrat de concession est limitée puisqu’elle est déterminée par l’autorité concédante « en fonction de la nature du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire » (article L 3114-7 du Code de la commande publique)
  • Quelles règles gouvernent la durée dun contrat de concession
    La durée d’une concession doit être fixée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire Cependant, une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères
  • Les contrats de concession - Autorité de régulation des . . .
    Le contrat de plan (pour les sociétés privées), et le contrat d’entreprise (pour les sociétés publiques), est un contrat (facultatif) d’une durée habituelle (et maximale) de cinq ans, passé entre l’État et la société concessionnaire
  • L’ exten si on de la durée de s contra ts de concession
    Ainsi, on peut penser qu’une prolongation de la durée du contrat intervienne à l’occasion d’une modification fon-dée sur l’article 36 2° du décret qui autorise à modifier un contrat de concession pour y inclure des travaux ou supplémentaires
  • Section 1 : Durée (Articles R3114-1 à D3114-3) - Légifrance
    Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements
  • Minute juridique : Concessions et Délégations de service public
    Par ailleurs, la durée du contrat de concession est limitée, et doit être déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire Cependant, une durée maximale de 20 ans est imposée pour les concessions dans le domaine de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères
  • Concessions : définition cadre juridique
    Contrat de concession : quelle durée ? Le principe d’une durée limitée est posé par les textes La durée ne doit pas excéder le temps escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés, pour tout contrat de concession d’une durée supérieure à 5 ans Délibérations





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