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  • Litige avec la CAF : comment contester un trop-perçu ou un refus d . . .
    Un trop-perçu CAF signifie que la Caisse vous réclame un remboursement pour des sommes versées qu'elle estime indues Cela peut être dû à : Une erreur administrative de la CAF Un changement de situation (emploi, séparation, déménagement) mal pris en compte Une déclaration de ressources incorrecte ou mal interprétée par l'organisme
  • Caf dette et prescription - Résolue par Maitre Yvan BELIGHA - Posée par . . .
    Bonjour, Si le recouvrement n'a pas été diligenté à votre encontre par la CAF, le délai de prescription n'a pas été interrompu et à l'échéance des 2 ans, la dette est prescrite Par ailleurs, de simples échanges entre la CAF et le CROUS ne permettent pas d'interrompre le cours de la prescription
  • Un sans papier a t-il droit à la caf - Résolue par Maitre Yvan BELIGHA . . .
    La personne pourrait bénéficier des prestations familiales à partir de la date de sa demande d'asile, et potentiellement obtenir une rétrocession, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité merci d'indiquer la question comme résolue en - Résolue par Maitre Yvan BELIGHA - Posée par V B
  • Dette caf - Résolue par Maitre Xavier DAUSSE - Posée par Smara06
    Pour une dette envers la CAF, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de Deux Ans contrairement à celui de droit commun qui est de 5 ans Le délai de prescription se calcule à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration
  • Plan apurement caf et expulsion de locataires - Résolue par Maitre . . .
    En octobre, la CAF a demandé à ce qu'un plan d'apurement soit mis en place d'ici le 28 avril Les locataires ont refusé de discuter J'ai même eu droit à "notre dette locative, tu te la mets dans " J'ai avisé la CAF de la situation J'ai reçu une relance de la CAF pour le plan et j'ai eu droit aux mêmes réponses des locataires
  • Caf et titre de séjour - Résolue par Maitre Sandrine TANON-LOPES . . .
    La CAF devrait vous faire un rappel quand vous serez en mesure de leur présenter un titre de séjour (ou un récépissé) couvrant les mois d'août et de septembre Si je vous suis, le TS que vous avez est daté du 23 septembre (??) Quid des mois entre l'expiration de votre précédent TS et le récépissé du 23 septembre ? Vous n'avez pas eu de récépissé ? Soit le titre qui vous sera
  • Caf et oqtf conjoint - Résolue par Maitre Yvan BELIGHA - Posée par . . .
    La CAF peut être amenée à vérifier la situation administrative des bénéficiaires et de leurs conjoints Cependant, la CAF ne transmettra pas cette information directement à l'employeur de votre conjoint Concernant les aides de la CAF, il est possible que certaines prestations soient affectées par la situation de votre conjoint En
  • Le #contrôleur de la #CAF a demandé à consulter mes comptes bancaires # . . .
    la CAF ne peut exiger de votre part la remise de la copie de vos comptes bancaires, elle fera pression pour que vous, personnellement vous fassiez sauter ce verrou en levant le secret bancaire qui vous protège en vous menaçant de suspendre vos aides, d'ailleurs les agents assermentés de la CAF connaissent bien les limites de ce qu'ils
  • Nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros : , la caf va . . .
    La caf va réduire l'apl si on a un patrimoine de +30 000 euros pour ma part j'ai 50000 euros en comptes épargne et assurance vie si je retire toutes ces économies pour les mettre sur mon compte courant, alors là la caf ne les prend plus en compte
  • Contrôle à domicile de la caf - Résolue par Maitre Françoise MONESTIER . . .
    Bonjour, Un contrôle par la caf a été demandé car ma situation est la suivante: En Sept 2020, j'ai décidé de reprendre mes études et donc de ne plus percevoir les ressources financières qu'un CDI me donnaient De fait, un ami de longue date m'a proposé de cohabiter avec lui à titre gratuit (sauf charges) dans la maison de son père





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